1. QUISONT LES ORGANISATEURS DU CONCOURS ?
NOVADOXE, société paractions simplifiée au capital social de 46 307,68 euros, immatriculé(e) auRegistre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 793 843 822,dont le siège social est situé 191-195, avenueCharles de Gaulle - Bâtiment B1 - 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après ou « Maddyness »),
ET,
LaMission French Tech représentée par le Ministère de l’Economie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique – 139, rue de Bercy75572 Paris Cedex 12.
(Ensemble désignées les « Organisateurs »)
Organisent le concours « Fundtruck » 2024 (le « Concours ») selon lesconditions définies dans le présent règlement du Concours(le « Règlement »).
Les partenaires du Concours sont répertoriés pour chaque région dans l’onglet « Parcours 2024 » sur le Site.
LeConcours se déroulera à partir du 20 février 2024 à 00h01 (heure de Paris) au 3 décembre 2024 (jour de la Finale Nationale), inclus.
2. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR PARTICIPER AUCONCOURS ?
La participation au Concours estgratuite et sans obligation d’achat, desouscription ou d’adhésion à descontrats, produits ou services.
Le Concours est exclusivement ouvertaux Participants qui remplissent les conditions suivantes : le Participant doit:
- être une startup dans le secteur de l’innovation technologiqueou d’impact ;
- être une TPE/PME dont le siège social est situé en FranceMétropolitaine ou en Belgique ;
- avoir moins de 8 ans d’existence ;
- être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- être en recherche d’un financement au moment del'événement : entre 1 millions d’euros à 5 millions d’euros. Dans le casoù, une région n’a pas de Participants recherchant ce niveau de financement,par exception, les financements recherchés peuvent être à compter de 500.000euros à 5 millions d’euros ;
- être basé dans une des régions de l'étape (ou incubé danscelle-ci) ;
- êtreinscrit par son représentant légal.
(les « Participants»).
Est entendu comme « innovationd'impact » : toute démarche durable et/ouresponsable et/ou inclusive et/ou solidaire dans leur territoire d’implantation et/ou d'innovation non-technologique par la miseen place de structures organisationnelles d’un nouveau genre,nouveaux canaux et modes de distribution, nouveaux processus de production plusrésilients, plus responsables.
Ne peuvent participer au Concours :
- lesTPE/PME ayant un lien capitalistique avec les Organisateurs ;
- les salariés, ainsi que leur conjoint, leurs ascendants,descendants, frères et sœurs, des Organisateurs et de toute autre société détenue directement ouindirectement par les Organisateurs.
Le Concours est limité à une seuleinscription par personne (même nom d’entreprise, adressepostale, électronique personnelle ou professionnelle) et l’inscription doit être effectuée par le représentant légal duParticipant ou par une personne expressément autorisée par celui-ci.
Les conditions ci-dessus listées sont cumulatives. Les Participants comprennent etreconnaissent que la validité de leur participation dépend durespect de ces conditions lors de l’intégralité de la durée du Concours.
3. QUELS SONT LES DATES CLEFS DU CONCOURS ETCOMMENT SE DÉROULE-T-IL ?
Le Concours setient aux niveaux local, régional et national et se compose ainsi de plusieursphases avant la Finale Nationale :
- Appel à candidature ;
- Pré-sélection au niveau local ;
- Evènement dans la ville où les ParticipantsPrésélectionnés font un pitch (l’« Evènement Local ») avantque le Jury ne procède au vote du lauréat local (le « Lauréat Local »);
- Evènement dans la ville désignée pour le niveau régional lorsduquel les Lauréats Locaux font un pitch (l’ « Evènement Régional »)permettant au Jury Régional de désigner un ou deux lauréat(s) régional(aux) (le« Lauréat Régional »).
Les dates, selonles villes et régions, sont publiées, au fur et à mesure, sur le Site encliquant sur l’onglet « Parcours 2024 ». Lors de l’Evènement Local et del’Evènement Régional etde la Finale Nationale, un pitch devra être présenté à l’oral.
Sauf mentioncontraire sur le Site, l’appel àcandidatures se fait 2 mois avant la date de l’Evénement Régional,la pré-sélection des Participants se fait 2semaines avant la date de l’Evénement Régional,la sélection des Lauréats Locaux et Lauréats Régionaux se fait respectivementpendant l’Evènement Local et l’Evénement Régional.
Un vote du public sera organisélorsque tous les Lauréats Régionaux seront connus (le « Vote du Public »).Les modalités de vote seront disponibles sur le Site. Le prix « Vote duPublic » sera attribué au Lauréat lors dela Finale Nationale.
La Finale Nationale rassemblera les Lauréats Régionaux et se tiendra àParis le 3 décembre 2024 à Paris.
Pour les besoins duRèglement le terme les « Lauréats » désignent tous les lauréats locaux, régionaux et le lauréatnational.
4. COMMENT PARTICIPER AUCONCOURS ?
4.1. Les inscriptions sont ouvertes à compter du 20 février 2024 à00h01 jusqu’au 31 octobre 2024à 23h59 (heure de Paris) inclus selon les régions. Nous vous invitons àconsulter la page de chaque région via l’onglet « Parcours2024 » sur le Site :
Pour participer, il convient de suivre les étapessuivantes :
(1) Se connecter au site Internet http://www.fundtruck.com/candidater (le « Site ») et compléter leformulaire de participation en renseignant de manière claire, précise et fidèle les informationssuivantes :
- Le nom de l’entreprise,
- Nationalité de l’entreprise,
- Le nom et prénom du représentant de l’entreprise,
- L’adresse électronique,
- Le numéro téléphonique,
- Son numéro deSIREN,
- L’adresse de son site internet
(2) Répondre aux questions suivantes :
- Quel est votre concept en une phrase ?
- Quels sont les produits / servicesproposés par votre société ?
- Quelle est votre valeur ajoutée ?
- De quel succès êtes-vous le plusfier ?
- Quel est votre besoin de financement ?
- Comment avez-vous connu le Fundtruck ?
(3) Télécharger des documents (un pitch deck ou présentationà jour) présentant son activité,
(4) Accepter via différentes cases à cocher :
- le Règlement ;
- que lesOrganisateurs, sans aucune contrepartie, reproduisent, représentent etexploitent l’image du Participant et celle de ses représentants légaux oufondateurs(trices), ainsi que la marque et le logo du Participant lors desdifférentes phases du Concours y compris lors de la Finale Nationale ;
- les 2 politiques sur la protection des donnéespersonnelles des Organisateurs.
(5) Choisir au moyen d’une case à cocher de pouvoirêtre contacté par les partenaires afin de se voir proposer une collaboration.
(6) Confirmer sa candidature en cliquant sur le bouton« Envoyer ma candidature ».
4.2. En aucun cas, latransmission des éléments par le Participant opère un transfert depropriété. Le Participant restepropriétaire de tout document textuel, photographique ou multimédia (les« Éléments »)qu’il aurait transmis aux Organisateurs. En revanche, étant donnéle moyen de transmission des Éléments, ceux-ci ne seront pas restitués auxParticipants.
4.3. Le Participantgarantit que les Éléments transmis ne portent pas atteinte à un quelconquedroit de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment en reprenantpartiellement ou intégralement une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles. Le Participant garantit également que les Éléments diffusés neportent pas atteinte au droit à la vie privée et notamment au droit à l’image des personnes représentées. Le cas échéant, leParticipant garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires permettant leurutilisation et leur reproduction et représentation dans le cadre de l’ensemble des exploitations prévues dans le cadre du Concourset des opérations de communication des Organisateurs. Le Participant garantitque ses Éléments ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A ce titre, le Participant est seul responsable desÉléments ainsi diffusés par les Organisateurs et garantit les Organisateurs contre (i) touteréclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieusefondée ou non (et tous les frais y étant associés), (ii) toute condamnation (et tous les frais y étantassociés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justicedevenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droitde propriété intellectuelle ou atteinteà l’image et à la vie privée d’un tiers, résultantde la diffusion des Éléments dans lepérimètre de l’autorisation, et(iii) tous dommages et intérêts sur le même fondement.
Les Organisateurs se réservent ledroit de refuser tout Élément ne respectant pas les conditions susmentionnéeset en conséquence de disqualifier le Participant.
Les Organisateurs ou tout autreintervenant dans l’organisation duConcours n’assumeront à aucunmoment les dépenses engagées par les Participants. Les Participants comprennentqu’ils sont les seuls responsables des frais qu’ils sont susceptibles d’engager.
5. QUELLES SONT LES DOTATIONS REMISES AUX LAURÉATS ?
5.1. Le Jury Nationaldécide en toute indépendance de l’attribution de ladotation, décrite ci-dessous, à la suite de la Finale Nationale qui sedéroulera à Paris, le 3 décembre 2024.
Le Lauréat National, se verra attribuer la dotationsuivante :
- des services d’affichages publicitaires urbains avec unpartenaire de premier plan (panneaux publicitaires, écrans interactifs,etc.) d’une valeur demeurant à confirmer de l’ordre 170.000 euros TTC ;
- une communication sur les réseaux sociaux de Maddyness afin dedonner de la visibilité au Lauréat, d’une valeur de 80.000€ euros TTC ;
- un article de présentation du Lauréat contenant un portraitécrit illustré par un portrait dessiné du représentant du Lauréat Nationalpublié sur le site internet de Maddyness : www.maddyness.com et sur les réseauxsociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn) de Maddyness. A ce titre, le LauréatNational reconnaît qu’il devra se rendre disponible pour réaliser une interviewavec Maddyness, d’une valeur de 5.000€ euros TTC.
La valeur totale de cette dotation estde 255.000€ TTC, sa valeur étant déterminée aumoment de la rédaction du Règlement et ne peutêtre contestée.
Un Lauréat recevra également le prix« Vote du Public » qui se compose d’une mise en avant sur les réseaux sociaux de Maddyness avec lapublication d’un article d’une valeur de 5.000€ TTC.
Nonobstant ce qui précède, les Organisateurs seréservent le droit de modifier le présent Règlement afin de modifier lesdotations sans pouvoir réduire la dotation mentionnée. Le cas échéant, unavenant sera publié sur le Site.
La dotation ne sera ni reprise, niéchangée, ni remplacée par un autre objet ou valeur ou service pour quelquecause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit.
Aucunecession ou transfert des dotations par un Lauréat n'est permis entre gagnants.Si un Lauréat ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partiede celle-ci pour quelque raison qu'il soit, les Organisateurs n'ont aucuneobligation envers ce Lauréat. Les Organisateurs ne remplaceront pas unedotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux Lauréats.Tout Lauréat acceptera la dotation "telle quelle". Les Organisateursne fournissent aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations. Lesdotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et nonremboursables.
Dansl'hypothèse où un Lauréat ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone,dans un délai d’un (1) mois suivant la première tentative de contact, il seraconsidéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenirdes Organisateurs cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ouqu'un quelconque dédommagement.
Un Participant ne respectant pas les conditions departicipation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou àn'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champet sans préavis du Concours, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dansl'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissantpas les conditions de participation au moment de son inscription ou à toutmoment au cours du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d'exigerde ce Participant la restitution de la dotation attribuée dans la mesure oùcelle-ci n’aurait pas été utilisée.
5.2. En cas d’incapacité des Organisateursde fournir la dotation décrite ci-dessus, la dotation pourra être remplacéesans qu’aucune réclamationne puisse être formulée à ce sujet.
En particulier, les Organisateursdéclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution desdotations pendant la période déterminée en raison de contraintes sanitaires.
6. COMMENT LES PARTICIPANTSET LES LAURÉATS SONT-ILS SÉLECTIONNESET INFORMÉS DE LEUR SÉLECTION ?
Les Lauréats du Concours seront déterminés selon lesphases suivantes :
6.1. Etude des candidatures desParticipants et phase de présélection à l’évènement local
Un comité de présélectionest composé à minima de 1 membre faisant partie de la Capitale French Techlocale, Maddyness, Sowefund et de partenaires (le « Comité »).
A minima 2 semaines avant la date del’Évènement Local, le Comité sélectionneraentre 5 et 8 Participants par ville parmi l’ensemble descandidatures complètes transmises auComité dans les délais au regard des critères suivants :
- cohérenceglobale du projet ;
- caractère novateur du concept ;
- viabilité économique;
- capacité de développement ;
- stratégiemarketing ;
- convictiondu Participant ;
- capacité du concept à évoluer
(les « ParticipantsPrésélectionnés »).
Le Comité sélectionnera entre 5 à 8Participants Présélectionnés dans chaque ville. Les ParticipantsPrésélectionnés seront contactés par courrier électronique à l’adresse indiquée dans leur formulaire de participation pourvenir participer à l’Évènement Local.
6.2. Évènement Local et Évènement Régional
➢ Lors des Évènements Locaux :
- lesParticipants Présélectionnés présenteront un pitch devant durer 3 minutes puisle Jury pourra poser des questions durant 5 à 10 minutes. Lepitch consiste en la présentation du projet du Participant, ses besoins definancement et tout autre élément laissé à la libre discrétion desParticipants.
- lesmembres du Jury Régional voteront pour un Participant Présélectionné par villeet désigneront ainsi un Lauréat Local par ville.
➢ Lors de l’Évènement Régional :
- lesLauréats Locaux présenteront un pitch devant durer 3 minutes puis le Jurypourra poser des questions durant 5 à 10 minutes. Le pitch consiste en laprésentation du projet du Participant, ses besoins de financement et tout autreélément laissé à la libre discrétion des Participants.
- lesmembres du Jury Régional voteront pour un Lauréat Local et désigneront unLauréat Régional par région sauf pour les régions Provence-Alpes-Côte- d’Azur,Bretagne, Occitanie, Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes pour lesquelles deuxLauréats Régionaux seront désignés.
Ainsi,dix-neuf (19) Lauréats Régionaux seront désignés pour participer à la FinaleNationale.
➢ Lecas échéant, une interview avec un représentant de la French Tech à l’issue del’Evènement Local ou Régional pourra se tenir selon les villes et régions.
➢ LesLauréats Régionaux sont éligibles au prix « Vote du Public ».
6.3. FinaleNationale
Les Lauréats Régionauxparticiperont à la finale nationale qui aura lieu le 3 décembre 2024 à Paris la« Finale Nationale »).
Lors de lacérémonie de la Finale Nationale, le Jury désignera un (1) Lauréat Nationalparmi les Lauréats Régionaux au regard (i) de la présentation de leurs pitchset (ii) selon les critères suivants :
- cohérenceglobale du projet ;
- caractère novateur du concept ;
- viabilité économique ;
- capacité de développement ;
- stratégiemarketing ;
- convictiondu Lauréat Régional ;
- capacité du concept à évoluer
(le « Lauréat National »).
Le format du pitchpour la Finale Nationale sera communiqué ultérieurement.
Ces critères doivent faire l'objet, de la part des Lauréats Régionaux, d'une étudeapprofondie quant au projet économique lui-même, et pertinente quant aucontexte dans lequel il est destiné à s'insérer ; étant précisé que les LauréatsRégionaux en sont et en demeure les seuls responsables. La responsabilité desOrganisateurs et/ou de ses partenaires ne peut être recherchée à quelque titreque ce soit, en cas de difficultés ultérieures, les LauréatsRégionaux restant seuls responsables de leurs projets et concepts.L'attribution d’une dotation nevaut en aucun cas approbation ou garantie de la qualité du projet et concept auregard du risque encouru par les Lauréats Régionaux dans leurs entreprisesrespectives.
Le Jury National n’est pas tenu de motiver sa décision.
Le Lauréat Nationalsera informé de l’obtention de sadotation lors de la cérémonie de la Finale Nationale lors de l’annonce du Lauréat National le 3 décembre 2024.
Le public désignera1 Lauréat qui remportera le prix « Vote du Public ».
6.4. Le jury est composé à minima de 5membres lors des étapes au niveau local et en région (le « JuryRégional ») et à minima de 3 membres lors de la Finale Nationale (le « JuryNational »).
- Le Jury Régional est composé de membres de la French Tech, deMaddyness, Sowefund, incubateurs locaux, business angels (i.e. personnesphysiques souhaitant investir dans des sociétés innovantes), fondsd’investissement, élus locaux selon la Région.
- Le Jury National est composé de fonds d’investissement,représentants de la French Tech et Maddyness.
La composition du Jury Régional et du Jury National estlaissée à la libre appréciation des Organisateurs qui pourront décider à tout moment de la modifier.
6.5. Le Jury n’est pas tenu de motiver son refus de sélectionner en tant queLauréats des Participants Présélectionnés.
6.6. Le public désigneraun Lauréat qui recevra le prix « Vote du Public » :
- toutepersonne peut voter via le formulaire de vote en ligne jusqu’à la date indiquéesur le Site,
- unseul vote par personne sera comptabilisé,
- pourpouvoir voter, l'utilisateur devra fournir son nom, prénom et adresse mail,
- lesLauréats Régionaux sont autorisés à voter pour eux-mêmes par l’intermédiaire de leursreprésentants.
Les résultats seront annoncés lors de la Finale Nationale. LeLauréat Régional ayant obtenu le plus grand nombre de votes sera déclarégagnant du prix « Vote du public ».
Les Organisateurs s'engagent à garantir l'intégrité duprocessus de Vote du Public. Toute tentative de fraude, de manipulation ou devote multiple sera strictement interdite. Les Organisateurs se réservent ledroit de disqualifier tout vote suspect.
7. CONFIDENTIALITÉ
Jusqu’à l’annonce de lasélection des Participants Présélectionnés, les Organisateurs s’engagent à garder confidentielles l’ensemble des informations qui leur sont communiquées.
Les Participants doivent avoirentrepris les démarches nécessaires afin d’assurer laprotection de leurs droits de propriété intellectuelle.
Les Participants s'engagent à garder strictementconfidentielles toutes les informations qui leur seront remises par lesOrganisateurs pendant toute la durée du Concours et 5 ans après la fin du Concours.
8. DROIT A L’IMAGE
Sous réserve de l’accord exprimédans le formulaire de participation des Participants, les représentants légauxou fondateurs(trices) de ces derniers autorisent les Organisateurs, dans le casoù les Participants sont sélectionnés en tant que Lauréats, sans aucunecontrepartie, à :
- Reproduire,représenter et exploiter leur image et, le cas échéant, leurs propos tels quefixés sur les photographies ou films lors des pitchs et Évènements, lors desinterviews, ainsi que lors de la Finale Nationale, directement ou par touttiers autorisé par les Organisateurs ;
- Lecas échéant, apporter à la fixation initiale de leur image ou propos toutemodification dès lors qu'elle n'entraîne aucune altération ni ne porte atteinteà l’image des Participants ;
- Reproduire,représenter et exploiter leurs prénom, nom, image telle que fixée sur lesphotographies et/ou vidéos et/ou interviews susvisées et, les propos qu’ilsauront tenus dans le cadre des pitchs, Évènements et lors de la remise desdotations qui aura lieu lors de la Finale Nationale, directement ou partout tiers autorisé par les Organisateurs.
L’ensemble des autorisationsci-dessus étant concédées :
- Pourle monde entier ;
- Pour tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à cejour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique(notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux) ;
- Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules,vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en associationavec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels,informatiques, multimédias, etc., notamment sur les sites Internet de Maddyness(www.maddyness.com) et de La French Tech et leurs sites satellitesassociés) ;
- Dans le cadre de la promotion du Concours réalisée par lesOrganisateurs ;
- Pour une durée déterminée à compter de la date d’envoi de lacandidature et pour une durée expirant deux (2) ans à l’issue du Concours.
Les Lauréats garantissent auxOrganisateurs de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.
9. MODIFICATION OUANNULATION DU CONCOURS
Les Organisateurs se réservent ledroit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporterou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cettedécision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées surle Site.
Les Organisateurs se réservent ledroit de ne retenir aucun Participant ou de ne pas attribuer l’ensemble des composants de la dotation s’il n’y a pas suffisammentde Participants répondant aux critères de sélectionmentionnés à l’article 6.
10. DISQUALIFICATION
Les Organisateurs se réserventégalement le droit d'exclure de la participation du Concours toute personnetroublant le déroulement du Concours ou n’ayant pas respectéles conditions du Règlement et dedéchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.
Aucune réclamation afférente auConcours ne pourra être reçue après un délai de 30 jours calendaires à compter de la clôture du Concours.Les Organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque auratroublé la bonne tenue du Concours ou aura frauduleusement participée auConcours.
11. FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité des Organisateurs nesaurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature,causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude,etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si leConcours devait être modifié, suspendu,prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenudu Site, (iii) la défaillance de toutmatériel de réception ou deslignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte detoute donnée, (v) des problèmes liés à l’organisation despréparatifs nécessaires à la réalisation de la dotation, (vi) unedéfaillance technique, matérielle etlogicielle de toute nature, (vii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux Lauréats de profiter pleinement de leurdotation.
12. CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement et, le caséchéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site pendantla durée du Concours.
Le Règlement peutégalement être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait lademande aux adresses des Organisateurs mentionnées à l’article 1 du Règlement, jusqu’à 1mois après la date de clôture du Concours.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.Aucune information ne sera donnée par téléphone.
13. DONNEES PERSONNELLES ETGRANDES LIGNES DE L’ACCORD DE CORESPONSABLES DU TRAITEMENT
Dans le cadre de la participation auConcours, les Organisateurs recueillent des données à caractère personnel (« Données Personnelles »). Ces Données Personnelles sont obligatoires et à défaut d’êtretransmises aux Organisateurs, la participation des Participants ne pourra pasêtre prise en compte.
Les Organisateurs s’engagent à respecter la règlementationrelative à la protection des Données personnelles en vigueur et en particulierle règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016(le « RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ainsi que toute autre loi ou règlement relatif à laprotection des Données personnelles.
Les Participants doivent avoir prisconnaissance des politiques sur la protection des données personnelles desOrganisateurs. Ces politiques sont disponibles à la consultation sur leurssites internet respectifs :
- Maddyness :https://www.maddyness.com/mentions-legales/
- French Tech :https://lafrenchtech.gouv.fr/fr/donnees-personnelles/
Données Personnelles: nom et prénom des représentants du Participant, adresse électronique duParticipant, numéro téléphonique duParticipant, voix et image des personnes apparaissant dans les documents,photographies, vidéos téléchargé(e)s, lorsdes interviews et de la cérémonie de la Finale Nationale, ainsi que toutedonnée personnelle volontairement fournie par le Participant dans le cadre duConcours.
Les Données Personnelles nécessaires àl’organisation du Concours ont été déterminées conjointement parles Organisateurs.
Finalités du traitementdes Données Personnelles : gestion de la participation auConcours « Fundtruck » 2024, remise etréalisation de la dotation, communication afférente au Concours, permettre auxpartenaires, d’éventuellement, contacter les Participants pour leur proposerune collaboration, mettre en œuvre un plan de communication autour des Lauréats.
Responsables conjoints du traitement : les Organisateurs.
Destinataires des Données Personnelles : les Organisateurs, les membres desJurys, les membres du Comité, les partenaires le cas échéant
Durée de conservation : La durée de conservation des Données Personnelles des Participantsest de deux (2) ans à l’issue du Concours.
Exercice des droits : Les Participantsbénéficient d’un droit d’accès à leurs DonnéesPersonnelles. Dans les conditionsprévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitationdu traitement, la rectification ou l’effacement de leursDonnées Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs DonnéesPersonnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leursort en cas de décès.
Les Participants disposent égalementdu droit de s’opposer autraitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leuridentité, le cas échéant par la production d’une copie d’une pièce d’identité en cas de doute,être exercés à tout momentaux adresses postales mentionnées à l’article 1 du Règlement ou par courriel :
o pour Maddyness : rgpd@maddyness.com
o pour la French Tech : frenchtech@finances.gouv.fr
Réclamations : Les Participantsconcernés ont le droit d’introduire uneréclamation auprès d’une autorité decontrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel. EnFrance, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
14. DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE
Toutes les dénominations, marques,droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriétéexclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément audroit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, lareprésentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant leConcours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sontstrictement interdites.
Les Lauréats autorisent lesOrganisateurs à utiliser à titre gratuit leurs dénominations sociales,leurs marques et leurs logos – que lesLauréats auront précédemment communiqués aux Organisateurs – uniquement dans lebut de pouvoir réaliser les dotations, sur tout support, y compris internet,pour le monde entier, pour une durée de2 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an sauf accord des Lauréats ou dénonciationpar les Lauréats ou les Organisateurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Les Lauréats garantissent (i) détenirtous les droits de propriété intellectuelle afférents nécessaires à leurexploitation dans le cadre du Concours et de la réalisation des dotations et(ii) que ces droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les Organisateurs s’engagent à ne pas porter atteinteaux droits de propriété intellectuelle des Lauréats.
Tant les Organisateurs que lesLauréats restent titulaires de leurs droits de propriété intellectuelle, la présente clause ne confère qu’un droit d’usage limité pour les besoins du Concours et de la réalisationde la dotation.
15. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informationsrésultant des systèmes d’information desOrganisateurs ou de ses prestataires, telles que notamment la date et l’heure de connexion des Participants au Site, la date et l’heure d’envoi et de réception des courriels de notification et deréponse, la date et l’heure d’envoi et deréception des formulaires de participation ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et autraitement informatique desdites informations.
16. LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DEJURIDICTION
Le Concours et le Règlement sont soumis à la loifrançaise.
Si l’une ou plusieursdispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de sesautres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titredu Règlement.
Les éventuelles réclamations oucontestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) aux adressesdes Organisateurs mentionnées à l’article 1 du Règlement.
Les Organisateurs et les Participantsau Concours s’efforceront derésoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou del’exécution du présent Règlement. Si ledésaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
